Antenne relais 4G 5G implantation et environnement

Lieu d'implantation d'une antenne relais.

Cette parcelle de terrain est une hauteur entourée de mer à de faibles distances.

Cette page n'a pas vocation à prendre parti, ainsi dans un souci de neutralité le nom de la commune du littoral breton est remplacé par ----* et la société des travaux par A**. L'implantation d'une antenne relais est soumise à différentes directives techniques et environnementales que chaque requérant met en avant. La justice, elle-même, met en application une toute autre législation dans le cadre d'une autre perception du dossier. Voici le déroulé avec les textes légaux invoqués.

Une commune du littoral du parc naturel de l'Armorique comportant des zones blanches – zones de non réception d'émission ou de réception du réseau téléphonique 4G et conformément à l'engagement du New deal mobile, fit une demande d'étude de faisabilité auprès d'une société privée compétente dans l'installation des antennes-relais.

Objet national du New deal mobile :
Source Arcep : "En janvier 2018, l’Arcep et le Gouvernement annonçaient des engagements des opérateurs pour accélérer la couverture mobile des territoires. Ces engagements ont été retranscrits dans leurs licences actuelles en juillet 2018 afin de les rendre juridiquement opposables."

Sur place, dans la commune considérée, la localisation du projet d'antenne ayant été déterminée techniquement, une demande de travaux fut enregistrée par la société prestataire au 25 mai 2019. La municipalité publia un arrêté de non opposition avec prescription d'une déclaration préalable affiché en bonne et dûe forme sur la parcelle de terrain concernée. Antenne de 35 m, locaux techniques, alimentation électrique à charge du demandeur, clôture et haie vive. Date du 27 juin 2019.

Un collectif opposé au projet s'était manifesté sur la voie publique ainsi que sur Internet par le biais d'une pétition numérique. Le collectif ayant porté l'affaire en justice par le biais du tribunal administratif de Rennes, outre les craintes de santé publique, avait formulé leur objection sur une partie de l'article L45-9 reproduit ci-dessous :

Article L45-9 du Code des postes et des communications électroniques
Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48, dans les conditions indiquées ci-après.
Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier peuvent autoriser les exploitants de réseaux ouverts au public à occuper ce domaine, dans les conditions indiquées ci-après.
L'occupation du domaine public routier ou non routier peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues aux articles L. 46 et L. 47.
Le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux reflète les coûts de construction et d'entretien de ceux-ci.
L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.
_________

La mairie concernée publia à son tour une lettre d'information :

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POINT SUR LE PROJET D’IMPLANTATION D’UN PYLÔNE 4 G
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Rappel du contexte
Début 2019, la commune a été approchée par l’entreprise A**
France, une société spécialisée dans l’installation de pylônes supports
d’antennes téléphoniques déclarant son intention d’une implantation en
partie haute de notre territoire. A** France agit sous l’impulsion de la
politique nationale menée par l’Etat de large diffusion des antennes relais
dans les zones peu couvertes qui a conduit les opérateurs (Orange,
Bouygues, SFR, Free) à prendre des engagements sur plusieurs milliers de
nouvelles unités. Elles viendront s’ajouter aux 45000 antennes déjà en
fonction sur le territoire national.
L’objectif central de cette politique est d’apporter et/ou de renforcer
l’accessibilité sur les zones dites blanches (sans connexion) et les zones avec
une connectivité limitée. Elle répond à un besoin de plus en plus pressant et
fortement exprimé des habitants concernés de pouvoir faire usage dans de
bonnes conditions, non seulement des communications téléphoniques,
mais également des services internet sur Smartphones grâce aux
performances de la 4G et de la 4G+.
Situation sur le périmètre de la commune
L’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des
Postes et de la distribution de la Presse) tient à jour sur son serveur la
cartographie détaillée de la couverture du territoire national déclarée par
les opérateurs. Concernant la commune, elle met en évidence, pour Orange
des zones « blanches » limitées à la partie Nord-Ouest. Pour Bouygues, SFR et Free, les zones
« blanches » ou « grises » couvrent quasiment l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, au-delà des mesures faites par les opérateurs, qui ont une
tendance à la surestimation, de nombreux résidents font régulièrement
remarquer la mauvaise qualité des communications sur leur téléphone
mobile et les déficiences des accès internet sur de nombreux points de la
commune. Ils soulignent notamment leurs inquiétudes quant à leur
capacité de communication sur les urgences santé et sur la gestion des
informations et démarches administratives (de plus en plus numérisées).
Historique de la démarche A** France
Le 22 février 2019, le Conseil Municipal a adopté une délibération venant
en réponse à la proposition d’A** France et donnant un accord de principe
pour que l’étude d’une implantation d’un pylône support soit conduite.
Cette délibération était fondée sur une hypothèse possible de location par
A** France d’une surface réduite (80m2 à 100m2) sur du foncier communal
situé dans la partie haute du territoire. Cet accord était en outre concédé
sous réserve que l’ensemble des conditions permettant l’implantation
soient réunies. La parcelle évoquée correspond à
l’enceinte du terrain de football en cours de réaménagement. Cette
décision de principe a été diffusée par les canaux habituels d’information
de la mairie (affichage, site internet) et présentée en Conseil Public.
Par la suite, par mesure de prudence, le Conseil Municipal, revenant sur
cette délibération de principe, a demandé à A** d’étudier une implantation
plus éloignée du terrain de football, sur la ligne de crête et présentant
techniquement les mêmes avantages d’opérationnalité pour le relais, la
municipalité étant alors totalement désimpliquée de l’opération.
A** France s’est tourné vers les particuliers propriétaires de foncier
environnants. Ayant été saisi d’une proposition d’un propriétaire d’une
parcelle située à l’écart et adaptée au projet, il a signé un bail d’occupation
ad hoc avec ce dernier. Sur cette base, il a transmis un dossier d’urbanisme
de Déclaration Préalable le 23 mai 2019.
Le dossier a fait l’objet d’une instruction par le service spécialisé de la
CCPCAM et a été soumis à l’avis du Ministère des Armées et de l’Architecte
des Bâtiments de France. Il n’a fait l’objet d’aucune objection notamment
sur son intégration paysagère relevant des critères du SCOT du Pays de
Brest et du PLUi.
Dans ces conditions, la mairie a fait part de sa non-opposition à la DP le 27
juin 2019, décision qui a reçu l’aval du contrôle de la légalité préfectoral.
La seule condition exprimée est celle du Ministère des Armées qui est de
limiter la hauteur du dispositif à 30m.
En conséquence un affichage annonçant des travaux ultérieurs
d’édification du pylône a été mis en œuvre par A** sous contrôle
d’huissier de justice le 4 février 2020. Ceci signifie qu’A** France s’est
déclaré en mesure de démarrer les travaux en tant que de besoin, dès
lors qu’il aura obtenu des engagements fermes de pose d’antennes relais
de la part d’Orange et/ou des autres opérateurs de téléphonie mobile. Et
donc qu’il ne procédera pas à l’édification du pylône par anticipation.
Il a été constaté au mois de mars 2020 que le panneau d’affichage d’A**
avait été enlevé par un acteur non identifié, en toute illégalité.
Orientation du Conseil municipal par rapport au projet :
objectif d’une couverture efficace en 4G
L’axe central de la politique de la majorité municipale porte sur la
dynamisation démographique, économique, écologique et de l’habitat de
notre territoire, qui structurellement souffre d’un handicap
d’excentration prononcé.
Dans cette optique, l’intérêt commun de qualité de vie est bien que
tous les habitants et acteurs socio-économiques de la commune
bénéficient d’une couverture complète et fiable en téléphonie mobile,
et d’un usage fluide de l’Internet en 4G.
En effet, au-delà des attentes des retraités résidents permanents ou
secondaires, les besoins des professionnels implantés sur la commune
(artisans, commerçants, services…) ainsi que des jeunes ménages actifs
doivent être pris en compte. Et pour tous il existe un enjeu fort du point
de vue de la sécurité (santé...), de vie de notre économie locale, et de
l’accès des ménages à tous les services numériques (administrations,
enseignement à distance…).
La majorité municipale affirme donc très clairement son intention
d’entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir à une
couverture correcte 4G de tous les points du territoire communal, et sa
position de principe est que si la réalisation de cet objectif passe, en
fonction de considérations techniques, par l’implantation locale
d’antennes 4G, elle ne s’y oppose en aucune manière. Cette orientation,
très ouvertement affichée et explicitée lors du dernier scrutin municipal,
a d’ailleurs été sanctionnée par les urnes.
Derniers éléments d’information sur le dossier
➢ Les derniers échanges avec A** (début août 2020) conduisent à penser
que l’opérateur pylône, après l’épisode d’arrachage illégal de son
affichage de la DP du 27/06/19, va reprendre cet affichage afin de
consolider son intention d’initier les travaux d’édification.
Ceci étant, A** n’aurait pas à ce jour conclu de négociations avec aucun
des 4 grands opérateurs téléphoniques pour l’implantation d’antennes
4G.
➢ La mairie a reçu à ce jour 8 recours gracieux individuels d’opposition,
qui ont été mis entre les mains du conseil juridique. Ces recours plaident
sur l’intérêt individuel à agir des requérants. La mairie a laissé courir le
délai de rejet implicite de ces recours, dont le dernier expirera le
05/10/2020. Au-delà, les requérants pourront éventuellement introduire
des recours en Tribunal Administratif. Si tel était le cas, la municipalité en
assumerait les conséquences.
➢ Indépendamment de sa position de politique publique en faveur de la
4G, la municipalité ne peut pas juridiquement revenir sur la décision
favorable à la DP d’A** du 27/06/19. En effet, l’article 222 de la loi ELAN
exclut cette possibilité et il a été appliqué strictement dans des décisions
judiciaires récentes.
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POINT SUR LE PROJET D’IMPLANTATION D’UN PYLÔNE 4 G
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➢ En relation étroite avec la municipalité de L., une veille est
assurée sur des propositions d’implantation d’une antenne 4G émanant
séparément de deux opérateurs 4G (Bouygues et Free).
Ces deux contacts seraient à un stade très préliminaire, et
encore très incertains. Aucune indication technique ne peut être
apportée sur d’éventuelles capacités d’un tel dispositif à améliorer la
couverture intégrale de la commune.
Analyse du mouvement d’opposition informel au projet de
pylône A**
Un certain nombre de citoyens, pour partie résidents principaux et
électeurs et pour partie résidents secondaires ou occasionnels, se sont
mobilisés pour manifester leur opposition au projet 4G A**.
La mobilisation a pris trois formes :
➢ Le lancement d’une pétition « anonyme » sur un site
internet.
L’analyse des résultats de cette pétition est reprise dans le tableau et le
commentaire ci-après.
1/ Les patronymes et adresses des signataires ne sont pas affichés: soit ils ne
sont pas déclarés, soit ils le sont, mais les initiateurs ne souhaitent pas
mettre en lumière les éventuels doublons ou les déclarations abusives,
2/ Sur 686 occurrences affichées, plus de 123 sont totalement inidentifiables
(ni patronyme, ni prénom, ni lieu d'habitat...). Forte suspicion de
communication mensongère sur l'ampleur globale de la pétition,
3/ 101 pétitionnaires sur 563 "effectifs" se déclarent en relation avec
Roscanvel. En l'absence du patronyme et de l'adresse affichée de la
résidence principale, nous n'avons aucun moyen d'assurer une vérification
de cette affirmation. Aucun moyen non plus de détecter des doublons ou
des déclarations abusives
4/ Conclusion : aucune valeur significative ne peut être attachée aux
résultats de cette pétition. Les possibilités de manipulation attachées à la
méthode et l'anonymat réel de tous les déclarants enlèvent toute crédibilité
aux chiffres proclamés.
C'est dommage, car une méthodologie sérieuse et rigoureuse, aurait permis
aux décideurs :
- de vérifier la qualité effective des pétitionnaires,
- de distinguer parmi eux ceux qui font effectivement partie du corps
électoral de la commune, ceux qui sont propriétaires de résidences
secondaires ou locatives et ceux qui n'ont qu’une relation que très éloignée.
Elle aurait été utile et favorable à une approche non partisane du sujet.
➢ L’annonce de la constitution d’un « collectif » sous la dénomination «
Bien vivre à ----*», officialisée auprès du Maire le 23 juillet 2020
lors d’une réunion de concertation sur le sujet.
Ayant pour ambition unique de s’opposer au projet 4G A** ce « collectif
» ne développe aucune proposition positive pour l’amélioration de la
couverture 4G de la commune. La communication de ce « collectif » est
faite sur le site internet.
➢ Un appel anonyme à un mouvement de manifestation devant la mairie,
pour le 7 août 2020. L’appel a été relayé par une personne physique se
disant membre du « collectif » afin d’obtenir autorisation auprès de la
préfecture pour ce regroupement. Selon les mesures de la gendarmerie,
ce regroupement a rassemblé autour de 80 personnes (y compris une
dizaine d’enfants). Il comportait indistinctement des résidents principaux,
des résidents secondaires, de nombreux visiteurs estivaux de passage à
----*, sans que l’on puisse mesurer la proportion de ces différents
segments.
Le slogan de la manifestation : « Préservons la santé de nos enfants ». Sa
pertinence et sa portée éthique sont laissées à l’appréciation de chacun.
Analyse de la situation par la municipalité
Concernant ce mouvement, l’équipe municipale rappelle son point de vue,
déjà exprimé :
➢ Comme souvent lorsqu’un équipement collectif d’intérêt général, est
déployé, une minorité significative de citoyens expriment leur opposition
sous des motivations diverses (en l’occurrence crainte de dévaluation du
patrimoine personnel ou d’impact sur la santé personnelle, mais aussi peur
plus ou moins raisonnée sur la santé publique, ou sur l’environnement
paysager et/ou écologique).

➢ Dans le cas présent, on peut estimer qu’un segment de l’ordre de cinquante
à soixante résidents permanents et votants à ----* sont dans ce cas,
auxquels s’ajoutent un certain nombre de résidents secondaires.
(Rappelons que le corps électoral comporte à ce jour 823 inscrits).

➢ La volonté de la municipalité est de maintenir un dialogue avec ces
personnes, comme avec tous les administrés, quels que soient par ailleurs
les recours juridiques individuels qu’elles peuvent actionner, et de les tenir
informées au même titre que tous les autres habitants de l’avancement du
dossier. Mais elle entend tout aussi fortement les citoyens, plus nombreux
encore, qui chaque jour font part des insuffisances de notre couverture
4G, quant à eux de façon inorganisée.
L’équipe municipale gère le dossier 4G conformément à ses
engagements :
Engagements sur la méthode :
o
Transparence de l’information sur l’avancement du projet, par une
information large des citoyens (cette note en témoigne)
o
Constitution d’un "Comité Consultatif » ou Commission Extra municipale
comprenant le ou les conseillers en charge du « développement
technologique » et un échantillon des habitants intéressés par le
développement de la 4G sur le territoire, dans le cadre d’une concertation
tout au long du processus.
Engagements sur le programme de travail :

Concertation continue avec A** sur ses intentions relatives à
l’édification du pylône,

Concertation avec les communes voisines et la CCPCAM sur les
intentions concernant d’autres implantations de pylônes antennes
4G à proximité relative,

Présentation par A** France du ou des opérateurs éventuellement
intéressés par le pylône,

Investigations auprès d’eux sur les conditions techniques de
fonctionnement des antennes et sur le respect des normes et critères
de sécurité officiels (distance des habitations et des personnes,
puissance et gain développés en 3G et en 4G, niveau en V/M des
champs émis…),

Demande de simulation sur l’intensité des émissions électro
magnétiques

Appel à une expertise indépendante externe pour analyser les
propositions techniques des opérateurs et formuler des avis
autorisés,

Action si nécessaire auprès d’eux au cas où les conditions de sécurité
standard préconisées ne seraient pas respectées.
➢ Les résultats des analyses apportées par l’expertise externe feront
l’objet d’une réunion publique ouverte à tous le moment venu.
_________

Au titre de proposition, les opposants évoquaient une éventualité de mutualisation à étudier reprenant l'Article D98-6-1 du Code des postes et des communications électroniques.
Création Décret n°2006-268 du 7 mars 2006 - art. 1 () JORF 9 mars 2006
Règles portant sur la protection de la santé et de l'environnement.
I. - Les opérateurs s'assurent qu'est mise à la disposition du public une liste actualisée d'implantation de leurs sites radioélectriques.
II. - L'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
Lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois :
- privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ;
- veiller à ce que les conditions d'établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l'accueil ultérieur d'infrastructures d'autres opérateurs ;
- répondre aux demandes raisonnables de partage de ses sites ou pylônes émanant d'autres opérateurs.
Au terme de son autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques, l'opérateur démonte les antennes et les pylônes qu'il aurait installés et qui ne seraient pas utilisés à un autre usage.
_________

Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes basa son verdict d'après la Loi Littoral : article L.121-8 et non pas l'engagement New Deal Mobile dans sa partie droit opposable auquel la municipalité pouvait se référer, pas plus que les inquiétudes sanitaires des opposants et pas davantage l'article L45-9 du Code des postes et des communications électroniques que ceux-ci mettaient en avant. Février 2021.

Article L121-8 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 42 (V)
L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.
Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs.
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.

Un jugement définitif est attendu.



L'environnement dans tous ses états

Les carrières de sable de Kersiguenou

Les gravelots et la Covid-19

La dégradation des plastiques

Les microplastiques

Panneaux polluants pour défendre l'environnement

Les objets de consommation de la mer

Poêle à charbon 1930

Pour ou contre les poubelles de plage

Bac à marée

Eaux de ruissellement

Plomb dans la Rade

Qualité des eaux de la Rade de Brest

Stockage des déchets inertes

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Antenne relais et environnement

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