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La commune de Crozon reconnue en état de catastrophe naturelle en 2023 !

Aussi surprenant que cela puisse paraître, la commune de Crozon est reconnue en état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2022 selon l'arrêté ministériel du 21 juillet 2023, publié au Journal Officiel du 8 septembre 2023. Un an tout de même...

Seule commune du Finistère à s'en prévaloir, une des quatre communes bretonnes reconnues en état de catastrophe naturelle (3 communes d'Ille-et-Vilaine : Gahard, Pleumeleuc, Saint-Aubin-d'Aubigné) parmi de nombreuses en France dont les principaux départements touchés sont : Charente-Maritime, Gironde, Jura, Indre et Loire...

De nombreuses autres communes ont été écartées par insuffisance de dégâts constatés.

L'étude effectuée à Crozon démontre :
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 01/07/2022 - 30/09/2022
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C* du 10.05.2019 sont réunis.

Le printemps puis l'été 2022 ont été une période de sécheresse record avec des restrictions d'eau pour toute la presqu'île et bien au delà.

Les usagers ayant constaté de graves dégradations de leurs biens immobiliers sur la commune de Crozon exclusivement et non sur l'ensemble de la presqu'île de Crozon, ont alors 30 jours (après le 8 septembre 2023) pour constituer un dossier de sinistre auprès de leur assureur.

Crozon, commune bien arrosée de précipitations des plus variées entre brumes et brouillards des plus caressants et déluges de pluies brusques, est susceptible de souffrir de la sécheresse / contraction des sols. Les constructions ne suivent pas les affaissements (sécheresse) et les gonflements des sols (trempage). Les fissures apparaissent dans le bâti avec différentes conséquences sur la solidité et la sécurité du bien.

* Liberté Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE F RANÇAISE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Le préfet, Directeur du Cabinet
Paris, le 10 Mai 2019
Le ministre de l'intérieur
à
Mesdames et messieurs les préfets de département
NOR : INTE1911312C
Objet: Procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Révision des critères permettant de caractériser l'intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols à l'origine de mouvements de terrain différentiels.

Les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sècheresse-réhydratation des sols se sont multipliés ces dernières années sur l'ensemble du territoire national. Ils sont à l'origine de dégâts parfois importants sur les immeubles construits sur les sols argileux sensibles aux variations d'humidité.
Bien que des mesures de prévention efficaces existent pour prévenir la survenue de ce risque et protéger les bâtiments exposés, le nombre de demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposé annuellement au titre de ce phénomène demeure important.

1. La méthodologie mise en œuvre pour caractériser l'intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols doit évoluer. Les dégâts provoqués par les mouvements de terrain différentiels consécutifs
à la sécheresse-réhydratation des sols entrent dans le champ de la garantie catastrophes naturelles depuis 1989. Les propriétaires dont les immeubles assurés sont endommagés par ce phénomène peuvent en conséquence êtres indemnisés par leur assureur si les communes d'implantation des bâtiments sont reconnues en état de catastrophe naturelle dans le cadre de la p rocédure prévue par l'article L. 1 25-1 du code des assurances.
Pour apprécier l'intensité du phénomène conformément au cadre légal en vigueur, l'autorité administrative prend en compte les données les plus objectives possibles au regard de l'état des connaissances scientifiques disponibles. Cette démarche a abouti à l'élaboration progressive d'une série de critères qui se sont accumulés au fil des années et dont la pertinence atteint ses limites:
- s'appuyant sur des outils de recueil des données météorologiques en constante évolution, ils sont aujourd'hui en décalage avec les progrès les plus récents accomplis dans la connaissance de cet aléa;
- de nature très technique, les critères sont devenus complexes à déchiffrer et difficiles à exposer aux élus locaux et aux sinistrés.
En raison notamment du manque de lisibilité des critères utilisés, il est constaté une augmentation significative des recours gracieux et contentieux mettant en cause les décisions portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et une mobilisation croissante d'élus et d'associations de sinistrés,
Fort de ce constat, les directions ministérielles participant à la commission interministérielle catastrophes naturelles ont engagé des travaux qui ont abouti à la définition de nouveaux critères validés par le cabinet du Premier ministre.

2. Les nouveaux critères sont plus pertinents scientifiquement et plus lisibles. Le premier apport de la révision est de prendre en compte dans l'analyse des demandes communales les informations techniques les plus pertinentes scientifiquement en intégrant les progrès de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France ces derniers mois. L'amélioration de cette modélisation permet une meilleure représentation des processus physiques régissant l'eau dans les sols.
Le second apport de la réforme est l'adoption de critères plus lisibles pour caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Deux critères sont pris en compte cumulativement: un critère géotechnique et un critère météorologique.

Le premier critère géotechnique relatif à la présence d'argiles sensibles au phénomène de retrait-gonflement, mis en œuvre depuis 1989, est maintenu. Ce critère permet d'identifier les sols présentant une prédisposition au phénomène de retrait-gonflement en fonction de la variation du niveau d'humidité. Il s' appuie sur des données techniques solides et accessibles au public. Cependant, dans la mesure où il ne permet pas à lui seul de caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols, sa mise en œuvre demeure combinée avec un critère météorologique.
Le second critère utilisé est donc météorologique. Plusieurs critères météorologiques ont été mis en œuvre cumulativement en 2000, en 2003 puis 2011 pour caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse réhydratation des sols afin de tenir compte de l'amélioration de la connaissance scientifique du phénomène, mais n'avaient pas été repensés globalement.
Il est désormais adopté comme critère :
- une seule variable hydrométéorologique, le niveau d'humidité des sols superficiels;
- un seuil unique pour qualifier une sécheresse géotechnique d'anormale: une durée de retour supérieure ou égale à 25 ans;
- le critère sera apprécié pour chaque saison d'une année : durant l'hiver (janvier à mars), le printemps (avril à juin), l'été (juillet à septembre) et l'automne (octobre à décembre).
La nouvelle méthode permet:
- de conforter les décisions prises par l'autorité administrative en utilisant les connaissances scientifiques sur le phénomène les plus récentes et en mobilisant les outils de modélisation hydrométéorologique de Météo-France les plus performants :
- de retenir les critères géotechnique et météorologique scientifiquement les plus solides pour caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols tout en s'assurant de leur lisibilité par les sinistrés;
- de mieux caractériser les épisodes de sécheresse-réhydratation des sols sur les périodes automnale et hivernale;
- une diminution importante des délais d'instruction des demandes communales du fait de l'adoption d'un critère météorologique qui peut être mis en œuvre au cours d'une année civile.

3. La nouvelle méthodologie sera mise en œuvre dès cette année pour instruire les demandes communales déposées au tih'e de l'épisode de sécheresse réhydratation des sols de l'année 2018.
Des consignes ont été transmises à vos services par la mission catastrophes naturelles de la direction générale de la sécurité civile et de la ges tion des crises (DGSCGC) il y a quelques mois afin que les demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l'année 2018 soient transmises dans l'application iCatNat à l'échelon central.
Les nouveaux critères exposés dans la présente circulaire seront utilisés pour traiter ces dossiers dans les prochaines semaines. Cette évolution est sans conséquence sur les modalités d'instruction mises en œuvre par vos services pour traiter les demandes communales relatives à ce phénomène.
J'appelle cependant votre attention sur les conditions de notification aux communes des motivations des décisions adoptées par arrêtés interministériels publiés au Journal officiel. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation prévue par l'article L. 125-1 du code des assurances, il sera désormais mis à la disposition de vos services pour chaque demande communale instruite :
- une fiche détaillée et pré-remplie présentant les critères géotechniques et météorologiques réunis à l'échelle communale et exposant la méthodologie utilisée;
- un extrait cartographique permettant aux municipalités de comprendre les modalités de rattachement de leur commune au maillage hydrométéorologique.
Ces documents seront téléchargeables et imprimables depuis iCatNat pour chaque demande communale une fois les décisions publiées au Journal officiel.
La mission catastrophes naturelles de la DGSCGC est à la disposition de vos services pour apporter toutes les informations et le soutien complémentaire que vous estimerez nécessaires.
Je vous invite à sensibiliser les élus locaux de vos départements, directement confrontés aux sinistrés dont les habitations ont été endommagées par les effets des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols ces dernières années, à l'adoption de ces nouveaux critères et à leur mise en œuvre prochaine.

Stéphane BOUILLON
(Source : Ministère de l'Intérieur - publication publique)

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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
Arrêté du 21 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2313528A
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 16 mai 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :
Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Art. 4. – La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et l’article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de
l’Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l’Etat dans le département en charge de l’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans les conditions prévues par l’article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l’ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l’application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2023.
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
R. ROYET

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. LANDAIS

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. OLÉRON

8 septembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Par le passé, la commune de Crozon a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boues du 30 novembre 2019 à Morgat - arrêté ministériel, en date du 27 janvier 2020