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Réserve foncière communale : dépenses sans projet...

Les maires ont la possibilité d'acheter des biens fonciers (construits ou non) afin de développer un projet d'usage public, c'est à dire ayant une répercussion positive sur la qualité de vie des citoyens de la commune. Le budget de la commune finance l'acquisition par les moyens habituels à la disposition des municipalités. Compte tenu de la rareté des terrains, immeubles, bâtis commerciaux, dans les communes et avec de surcroît la pression des prix de l'immobilier, les maires achètent des biens jugés utiles aux aménagements futurs de la cité. Le Code de l'urbanisme est très étoffé en la matière, en l'occurrence ce que les maires peuvent ou ne peuvent pas envisager. Grâce à la jurisprudence des tribunaux administratifs, les règles sont assouplies et laissent aux édiles une marge de manœuvre suffisamment élargie pour laisser des opérations de réserves foncières divaguer entre utilité relative et inutilité manifeste.

Quand un maire juge utile d'acheter un bien foncier, il peut faire jouer un droit de préemption motivé par un projet défini. Dans ce cadre, nulle personne physique ou morale ne peut interférer dans l'intention d'achat de la municipalité. Cette obligation de projet défini n'est plus impérative lorsque le maire souhaite réaliser une opération de réserve foncière au but différé, autant dire lorsque le maire n'a aucune idée de l'usage qu'il fera de l'acquisition qu'il entend signer. Il lui suffit de faire faire une estimation du bien par les Domaines et ensuite acter l'achat à +10% près au maximum. La démarche passe par un vote au conseil municipal dont la liste majoritaire des conseillers municipaux est favorable aux intentions du maire. L'opposition étant minoritaire, son opinion est purement consultative.

Les réserves foncières à aménagement différé sont source de déconvenues parfois.
Exemple :
2004, ouverture d'une enseigne de bricolage en centre ville d'une commune de la presqu'île de Crozon.
2010 (13 février), fermeture définitive du magasin.
2015 (septembre), achat de la surface commerciale par la mairie au titre de réserve foncière à aménagement différé à hauteur de 198 000€.
2017 (avril), propos du conseil municipal reporté dans le quotidien Le Télégramme du 03/04/2017.
Un membre de l'opposition :
« Que pensez-vous faire du bâtiment qui ressemble de plus en plus à une verrue et qui fait tache dans le paysage d'une commune touristique ? »
Réponse du maire :
« Le bâtiment ne s'améliore pas. Il constitue une réserve foncière pour la commune. L'aménagement n'est pas urgent, par contre, il y a urgence pour la toiture et la charpente. Le devis se monte à 200 000 € ».
Un adjoint de la majorité :
« Dans la réfection du toit, nous pourrions inclure la pose de panneaux solaires ».
Réponse du maire :
« Ce n'est qu'une piste, et en ce qui concerne la partie basse du bâtiment, côté mairie, elle est à détruire ».
Le délégué à l'urbanisme :
« Un coup de peinture sur le bâtiment sera fait ».
2022 (3 février), visite de la sous-préfète de Châteaulin en présence du maire afin d'annoncer que l'ancien magasin va être transformé en zone multi-services dans le cadre des réhabilitations des friches industrielles dont les projets sont subventionnés par l'Etat. L'appel à projets reste sans suite.
2023 (décembre), arrêté municipal : interdiction de stationner au pied du bâti suite aux dégradations de la tempête Ciàran.
2024 (juin), démolition du bâti conjointement à la démolition d'un ancien chantier naval. Travaux cumulés à hauteur de 41 000€ TTC. Projet d'un parking à 20 places dont deux réservées aux personnes à mobilité réduite.

Après 9 années de recherche d'une utilité à un bâtiment acquis sur les fonds publics et donc l'argent du contribuable, la municipalité privilégie une solution de facilité n'ayant une utilité que très relative de places de parking revenant à 15 000€ chacune. Prix moyen d'une place de parking en structure silo (parking aérien à étages) en agglomération en date de réalisation de l'aire de stationnement.

Une municipalité n'a pas obligation de se justifier ni de faire prospérer un investissement de réserve foncière...

Le cas cité n'est pas unique...
2023/2024. Deux maisons de ville non occupées depuis longtemps. Achat communal pour un montant de 80 000€ validé en conseil municipal. Démolition en vue de la réalisation d'un parking dit provisoire de 20 places... Quel est le projet après le provisoire ?

Code de l'urbanisme Articles L101-1 à L610-4. Livre II : Préemption et réserves foncières (Articles L210-1 à L240-3)... Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 71 Extrait de l'article L210-1  : « ...Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone... »

Constats :

La contestation qui s'affiche!

Saisonniers

Taxe d'habitation des résidences secondaires tendues

Crise du logement social

Panneaux à l'envers

Opposition municipale

Achat vente de terrains communaux

Carte scolaire

Arabie Pétrée

WC à complications

Noyades

VTT bowling

Panneaux électoraux

Friche industrielle

Réserve foncière

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