Réserve foncière communale : dépenses sans projet...
Les maires ont la possibilité d'acheter des biens fonciers
(construits ou non) afin de développer un projet d'usage public, c'est
à dire ayant une répercussion positive sur la qualité de vie des citoyens
de la commune. Le budget de la commune finance l'acquisition par les moyens
habituels à la disposition des municipalités. Compte tenu de la rareté
des terrains, immeubles, bâtis commerciaux, dans les communes et avec
de surcroît la pression des prix de l'immobilier, les maires achètent
des biens jugés utiles aux aménagements futurs de la cité. Le Code de
l'urbanisme est très étoffé en la matière, en l'occurrence ce que les
maires peuvent ou ne peuvent pas envisager. Grâce à la jurisprudence des
tribunaux administratifs, les règles sont assouplies et laissent aux édiles
une marge de manœuvre suffisamment élargie pour laisser des opérations
de réserves foncières divaguer entre utilité relative et inutilité manifeste.
Quand un maire juge utile d'acheter un bien foncier, il peut faire jouer
un droit de préemption motivé par un projet défini. Dans ce cadre, nulle
personne physique ou morale ne peut interférer dans l'intention d'achat
de la municipalité. Cette obligation de projet défini n'est plus impérative
lorsque le maire souhaite réaliser une opération de réserve foncière au
but différé, autant dire lorsque le maire n'a aucune idée de l'usage qu'il
fera de l'acquisition qu'il entend signer. Il lui suffit de faire faire
une estimation du bien par les Domaines et ensuite acter l'achat à +10%
près au maximum. La démarche passe par un vote au conseil municipal dont
la liste majoritaire des conseillers municipaux est favorable aux intentions
du maire. L'opposition étant minoritaire, son opinion est purement consultative.
Les réserves foncières à aménagement différé sont source de déconvenues
parfois.
Exemple :
2004, ouverture d'une enseigne de bricolage en centre ville d'une commune
de la presqu'île de Crozon.
2010 (13 février), fermeture définitive du magasin.
2015 (septembre), achat de la surface commerciale par la mairie au titre
de réserve foncière à aménagement différé à hauteur de 198 000€.
2017 (avril), propos du conseil municipal reporté dans le quotidien Le
Télégramme du 03/04/2017.
Un membre de l'opposition :
« Que pensez-vous faire du bâtiment qui ressemble de plus en plus à une
verrue et qui fait tache dans le paysage d'une commune touristique ? »
Réponse du maire :
« Le bâtiment ne s'améliore pas. Il constitue une réserve foncière pour
la commune. L'aménagement n'est pas urgent, par contre, il y a urgence
pour la toiture et la charpente. Le devis se monte à 200 000 € ».
Un adjoint de la majorité :
« Dans la réfection du toit, nous pourrions inclure la pose de panneaux
solaires ».
Réponse du maire :
« Ce n'est qu'une piste, et en ce qui concerne la partie basse du bâtiment,
côté mairie, elle est à détruire ».
Le délégué à l'urbanisme :
« Un coup de peinture sur le bâtiment sera fait ».
2022 (3 février), visite de la sous-préfète de Châteaulin en présence
du maire afin d'annoncer que l'ancien magasin va être transformé en zone
multi-services dans le cadre des réhabilitations des friches industrielles
dont les projets sont subventionnés par l'Etat. L'appel à projets reste
sans suite.
2023 (décembre), arrêté municipal : interdiction de stationner au pied
du bâti suite aux dégradations de la tempête Ciàran.
2024 (juin), démolition du bâti conjointement à la démolition d'un ancien
chantier naval. Travaux cumulés à hauteur de 41 000€ TTC. Projet d'un
parking à 20 places dont deux réservées aux personnes à mobilité réduite.
Après 9 années de recherche d'une utilité à un bâtiment acquis sur les
fonds publics et donc l'argent du contribuable, la municipalité privilégie
une solution de facilité n'ayant une utilité que très relative de places
de parking revenant à 15 000€ chacune. Prix moyen d'une place de parking
en structure silo (parking aérien à étages) en agglomération en date de
réalisation de l'aire de stationnement.
Une municipalité n'a pas obligation de se justifier ni de faire prospérer
un investissement de réserve foncière...
Le cas cité n'est pas unique...
2023/2024. Deux maisons de ville non occupées depuis longtemps. Achat
communal pour un montant de 80 000€ validé en conseil municipal. Démolition
en vue de la réalisation d'un parking dit provisoire de 20 places... Quel
est le projet après le provisoire ?
Code de l'urbanisme Articles L101-1 à L610-4. Livre II : Préemption et réserves foncières (Articles L210-1 à L240-3)... Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 71 Extrait de l'article L210-1 : « ...Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone... »
Constats :
La contestation qui s'affiche!
Taxe d'habitation des résidences secondaires tendues
Madame
est-elle une oie blanche
de l'antiquité du 17ème ou du 19ème siècle ?Batterie
de Bégéozû – Batterie
de l'Eglise – Strate
géologique symbole du temps qui passe – Le temps révolu des bouées
métalliques – Vestiges
non identifiés – Bénédiction
de la mer née de l'angoisse – Les passages des "Hermione"
dans le Goulet – Les ordonnances
Sperrle et Keitel autorisations des crimes – Le potager
du curé de Roscanvel – Contrôle de la ressource
halieutique – Acidalie
retournée – Une chenille
ravageuse – Lithosie
déprimée au repos – Les oiseaux font les poubelles : plasticose
– Malédiction ou bienveillance de la chouette
? – Ports
de pêche de la presqu'île de Crozon – Drapeau
en berne – Le coq
de clocher de Léon IV – 2 Toussaint
Le Garrec méritants – Un commerce
comme avant ! Chantier
naval Péron en déconstruction – Ecole
maternelle Louise Michel, un indice inquiétant – Des hélicoptères
intérimaires ?
Recherches
• PROPOSER UN VESTIGE NON IDENTIFIE. Contribuer à la mise en évidence du patrimoine.
