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La crise du logement social en presqu'île de Crozon

Un tag sur l'affichage d'un programme immobilier privé de 96 logements en 2023.

Le premier tag fut effacé et permit de voir paraître une nouvelle version de la contestation. En août 2023, la mairie déclare dans la presse avoir imposé 30% des 96 logements à la gestion de bailleurs sociaux.

La crise du logement social est aussi présente en presqu'île de Crozon avec une offre insuffisante. De manière plus large, la Bretagne devient une mauvaise élève avec une production de logements sociaux en deçà des objectifs en 2023... Les fameux objectifs à tous les étages. A l'échelle nationale, en 2021, la ministre déléguée au logement scandait un objectif de 125 000 logements sociaux prévus, au final ce sera 104 800 et encore, certains professionnels contestent ce chiffre et privilégient celui de 95 000.

Selon la Cour des comptes, les lois en faveur du logement social s'avèrent toutes insuffisantes, imparfaites et certaines coûteuses. Dans ce dernier cas, les lois sur les investissements locatifs en Duflot et Pinel de 2014, rabotées en 2023, supprimées en 2025, procurant des avantages fiscaux sur les bénéfices du loyer pour les propriétaires qui louent de 6 à 12 ans coûte 1,52 milliard € par an selon cette même Cour des comptes.

Une loi fondatrice dite SRU – loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain – avec son article 55, impose aux communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de 25 % (taux initial 20%, porté à 25% par la loi du 18 janvier 2013 dite loi Duflot) de logements sociaux, au regard des résidences principales. Les promoteurs peuvent commercialiser jusqu’à 50 % d’un programme immobilier directement auprès des bailleurs sociaux. Le non-respect de cet objectif est sujet à des amendes. Pas de chance, la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon et de l'Aulne maritime compte 22 441 habitants en 2019. Le législateur n'est pas au courant des manques de logements sociaux en milieu rural. Il faudrait qu'un émissaire rustique soit dépêché à l'Assemblée Nationale.

La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 prône l'égalité des chances pour accéder à tous les secteurs géographiques dans lesquels des logements sociaux sont proposés. Le tissu urbain, les contraintes des PLUI, ne permettent pas une juste application.

La loi ELAN permet la décote du foncier pour qu'une commune puisse revendre un terrain chèrement acquis, moindrement pour attirer un promoteur. Système complexe administrativement qui entre 2013 et 2016 a permis de créer 6700 logements au niveau national. Rien à voir avec les espoirs émis lors de la promulgation.

La loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions de 1998, application en 2001 (3 ans pour enclencher) organise l'enregistrement départemental des demandes de logements. Saturation du système et délais de traitement anormalement longs. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion de 2009, confortée par le décret du 29 avril 2010, crée le numéro national de chaque demande. Aucune amélioration pour le demandeur.

La loi ALUR facilite une démarche intercommunale de suivi des demandes par Internet accessible aux demandeurs. L'administration stocke les demandes.

Pour mémoire, au 1er janvier 2021 : 5,2 millions de logements sociaux. 2,2 millions de ménages en attente d'un logement social (+100 000 par an en moyenne). 4 millions de personnes mal logées. 300 000 sans-abri.

Loi sur le droit au logement opposable – DALO Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. Résultats maigrelets. Lourd, stigmatisant, le processus est basé sur l'obligation de l'Etat de trouver une solution de logement à qui le demande mais n'implique pas la commune qui agit en fonction de ses disponibilités.

S'ajoute désormais le devoir de tout bailleur de proposer un logement décent en consommation énergétique avec un contrôle de la performance du bâti loué. Les bailleurs "officiels" et autres se trouvent à financer par dizaines de milliers d'euro la rénovation énergétique. Argent qui échappe à l'investissement dans le neuf.

L'inflation pour le quotidien empêche les personnes de quitter le système social pour acheter dans l'habitat aidé parce que les crédits bancaires sont empêchés.

Logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration = locataires en situation de grande précarité.
Logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social = HLM (habitation à loyer modéré).
Logements PLS, financés par le Prêt Locatif Social = locataires ne pouvant prétendre à une HLM mais sans accès financiers au logement dans le privé.
Logements PLI, financés par le Prêt Locatif Intermédiaire = demandeurs ne pouvant prétendre à une HLM mais sans accès financiers au logement dans le privé.

La Cour des comptes préconise le réemploi du bâti insalubre pour compléter l'offre sociale. En presqu'île de Crozon, les municipalités proposent un programme d'aménagement d'un bien vacant nécessitant d'importants travaux sous réserve de conditions de revenus. L'administration prend en charge les travaux. Le propriétaire perçoit un loyer diminué avec une mise à disposition du bien à la location durant un nombre d'années fixé à l'avance. Il y aurait quelques centaines de logements à glaner auprès des propriétaires de logements vacants...

Crise du logement : quand un phénomène trouve son nom, celui-ci permet aux responsables locaux et nationaux de se déresponsabiliser... Ce ne sont plus des responsabilités individuelles de non implications suffisantes qui entérinent la crise du logement, c'est une évolution systémique qui dépasse les individus. Pour déshumaniser encore les responsabilités, on parle désormais de bombe sociale dans les médias, l'inertie générale devient une peur sociale globale.

Des collectifs en faveur du mal-logement jouent du réseau social pour affirmer une colère impatiente. Et puisque colère il y a, il faut bien que quelqu'un trinque. Les pouvoirs publics n'ayant pas forme humaine, la colère se porte vers les ignobles propriétaires privés de logements secondaires qui s'enrichissent par des revenus de locations saisonnières. Tensions entre les mal-logés et les biens-logés loueurs. L'Etat profite de la grogne sociale et offre un levier de pression fiscale aux maires des communes classées en zone tendue pour une augmentation de la taxe d'habitation de 60% au plus en 2023.

Dans le même esprit, pour combattre la famine française, les recours à l'aide alimentaire pourrait ponctionner une surtaxe sur la baguette de pain du bien-nourri remise aux banques alimentaires. La coercition du privé pour masquer la minceur des programmes de logements sociaux des collectivités locales qui oscillent entre démarches réglementaires forcées et maigre enthousiasme social peu électoraliste. Il est plus facile pour un maire de trouver des subventions pour un équipement futile que des fonds pour du logement utile d'autant qu'il s'en remet aux bailleurs sociaux officiels pour développer des programmes immobiliers sur mesure. Tant que les exigences d'équipements communaux ne seront pas priorisés par la loi, les délits de fuite en responsabilités seront constants.

Le livret A des Français compte 401,3 milliards de fonds en juillet 2023 avec un taux de 3%. Des fonds gérés par les banques (40%) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC 60%). Les emprunts des collectivités locales en faveur de la construction de logements sociaux sont corrélés au taux du livret A. 1% de variation correspond à une variation de 32 000 logements. En réalité ce ne sont que 34,1% de l'épargne qui servent aux programmes sociaux. Le reste est en prêts pour PME, pour banques, investissements en bourse, etc.

Ce n'est pas la mixité sociale qu'il faut défendre mais la mixité financière entre l'Etat, les collectivités, les promoteurs privés et les investisseurs individuels privés. Les épargnants toujours prêts à investir dans la pierre. Le logement social se doit d'être un placement sécurisé, il suffit d'en faire une habitude sociétale...

En attendant, la presqu'île de Crozon est soumise à des objectifs technocratiques non contraignants : Le Scot du pays de Brest attend des milliers de logements sur 20 ans. Pour ne pas contredire Scot – Schéma de cohérence territoriale, les communes jouent l'altitude sans atteindre le niveau building, au diable l'insertion paysagère. La com-com affirme que 19 logements à l'hectare est un bon objectif. D'un autre côté, il y a les contraintes nationales de la réduction maximale des surfaces artificialisées... Environnement oblige.

le PLUiH – Plan local d’urbanisme intercommunal et habitat – de la CCPCAM – Communauté de communes Presqu’île-Aulne Maritime – est susceptible d'imposer à des programmes immobiliers de plus de 10 logements, 40% de logements aidés ou abordables. Les conséquences envisagées sont le renforcement des programmes à 10 logements loin des logements sociaux et les programmes surdimensionnés pour absorber le manque à gagner des logements aidés.

Fort heureusement, la presqu'île de Crozon a tout de même une chance inouïe, sa population baisse de sorte qu'il n'y aura plus de mal-logés dans 100 ans ! Que les impatients patientent !