Achat vente terrain communal : une autorité municipale incontestable

Terrain communal de 150m² vendu en 2022 à un particulier sur décision de la municipalité pour une valeur de 40 000€.

Une commune peut acheter ou vendre, voire recevoir des dons immobiliers ou devenir propriétaire d'emblée de biens sans maître (aucun acte de propriété connu). Une commune peut exercer une expropriation ou faire valoir son droit de préemption. Le cadre juridique est le Code civil et le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le regard de l'Etat est encadré par l’avis du service des domaines. Les domaines précisent la valeur raisonnable des transactions que le conseil municipal doit valider par un vote à l'unanimité lors d'un achat immobilier ou d'une vente de biens communaux.

Un conseil municipal est dirigé par une majorité dont le maire est le représentant principal. Puisque les oppositions n'ont qu'un rôle consultatif, un maire est libre de ses intentions immobilières. C'est donc au bon vouloir de l'édile qu'il y ait une consultation populaire qui s'apparente souvent à une séance pédagogique mettant en évidence le bien fondé du projet municipal.

Exemples de la presqu'île de Crozon :
Achat d'une ancienne poste désaffectée à 150 000€. Revente après plusieurs années à 65 000€ pour un commerce privé.
Achat d'une ancienne surface commerciale en centre ville pour réserve foncière dans une optique non définie. 198 000€. Le bâti s'étiole et l'on s'attarde à un réemploi (1).
Achat d'une ancienne ferme proche du bourg pour démolition partielle et construction d'une maison de santé. L'opération correspond à une attente locale.
Vente d'un terrain de sport communal en faveur d'un promoteur immobilier ayant pour projet une résidence seniors.
Vente d'un terrain communal en faveur du même promoteur immobilier pour l'élévation d'un immeuble dans un quartier touristique : 350 000€. Estimation des services des domaines 290 000€,(2).
Achat d'une parcelle privée réservée aux aménagements communaux de 2250m² pour 50 000€.
Achat pour l'euro symbolique de parcelles privées de 13, 15, 23 m² en vue de travaux.
Achat d'un terrain privé de 2955m² à 205 000€. Estimation des services des domaines 250 000€. Parcelle proposée à un prix moindre à un promoteur immobilier à vocation sociale (3).
Achat d'un terrain privé de 193m² à 0,50€ le m² pour installer des canalisations d'écoulements d'eau de pluie vers un ruisseau.
Vente d'un hôtel en économie mixte au secteur privé pour 4 millions d'euros.
Vente d'un terrain communal du littoral de 150 m² pour 40 000€ en faveur d'un particulier. D'anciennes toilettes publiques sises sur la parcelle sont vouées à la démolition par le propriétaire privé. L'argent de la vente est alloué à la construction de nouvelles toilettes communales dans les environs.

(1) Le maire de 2022 :
« Il est envisagé une partie démolition et une partie rénovation. Cette zone est une verrue pour la commune ». L'ancienne municipalité acheteuse parlait d'opportunité.
Une sous-préfète déclare :
« N’oubliez pas que cette opération doit se situer dans le cadre de l'élaboration du schéma directeur, dans le projet de Site patrimonial remarquable (SPR) et l'opération Grands sites, ce qui impose d'être dans le qualitatif dans la reconversion du bâti. Cela forme un tout... L'appel à projet est ouvert jusqu’au 11 mars. Des priorités sont identifiées : le logement et les activités économiques. L'État finance sur le fonds friche le surcoût d’une reconversion de bâtis existants appartenant à la commune. Il ne finance pas l'opération dans sa globalité. L'esprit du fonds friche est d’inciter les élus à se tourner vers la requalification de l'existant, plutôt que de recréer des zones d'activités commerciales ».

(2) Quelques reflets des débats du conseil municipal.
La majorité :
« Il s'agit d’une réelle opportunité pour étoffer la capacité d'accueil de la commune ».
Une opposition :
« Il s'agira encore, en majorité, de logements saisonniers qui seront acquis par ceux qui en ont les moyens. Les finances de la commune sont saines... ...A-t-on vraiment besoin de recevoir 350 000 € ? »
Seconde opposition :
« Une erreur de vendre cette réserve foncière communale... ...Notre front de mer est attaqué et exige des travaux colossaux, et nous vendrions notre base arrière ? ».

(3) Ce projet de logements à l'année se situe dans le temps du projet (2).
La majorité :
« La commune est déficitaire en l'espèce »
Une opposition :
« C'est les riches à Morgat et les pauvres à Crozon ? C'est une forme de ségrégation sociale qui mérite d'être relevée. »
La majorité :
« Les réponses ne vont pas dans votre sens mais c'est notre programme. »

Au travers de ces paroles à l'emporte pièce, sachant que le programme/autorité a un solide dos pour porter tous les fardeaux des décisions non concertées, on se rend compte que si la majorité avait été opposition et si l'opposition avait été majoritaire, des programmes immobiliers eurent un aspect différent ; les communes de la presqu'île de Crozon eurent un autre visage... Mieux  ? Pire ? Nul ne le saura jamais. Ce qui est assuré cependant est que ce qui est construit aujourd'hui est la fondation de ce que vivront les presqu'îliens demain.

Par les transactions disparates aux répercussions toutes aussi disparates, les maires agissent sous l'effet des opportunités qui se présentent. La raison en ceci est celle du dernier mot de l'autorité en place. Certains élus privilégient « l'épargne » en conservant les biens communaux jusqu'à la dégradation parfois, d'autres vendent le patrimoine qui certes peut s'avérer dispendieux à l'entretien ou à la rénovation, pour soutenir le budget de la commune. Le prix de l'équilibre des comptes... Dans les deux cas, les oppositions s'opposent. Les possessions des communes jouent du balancier entre majorité et opposition jusqu'à la prochaine alternance qui renversera les rôles.

L'œuvre immobilière des communes est donc le reflet d'un point de vue ponctuel d'un individu ayant une conception personnelle de ce qu'est la gestion communale basée sur son rapport à l'argent.

Ainsi certains projets deviennent obsessionnels sans que quiconque ne puisse enrayer la concrétisation ou hiérarchiser l'utilité en fonction des besoins urgents. L'activité immobilière des communes manque de transparence et de moyens de contradiction.

La décentralisation de 1983 permet aux communes et groupements de disposer à souhait de la compétence de principe en matière de documents d'urbanisme, d'aménagement urbain, de permis de construire et d'autorisations et d'actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol.

Constats :

La contestation qui s'affiche!

Saisonniers

Taxe d'habitation des résidences secondaires tendues

Crise du logement social

Achat vente de terrains communaux

WC à complications

Noyades

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