La loi « Climat Résilience » du 22 août 2021 ouvre l'action
publique à l'évolution de l'urbanisme vers Zéro Artificialisation Nette
(ZAN), à ce titre, la revalorisation des friches industrielles, commerciales
et administratives contribue à réemployer des bâtis à l'abandon pour les
adapter, par des travaux, à de nouveaux usages du type logements, activités
commerciales, culturelles ou autres...
Code de l’urbanisme article L. 111-26
Une friche : « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé
et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne
permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ».
Pour éviter les interprétations le législateur (Journal Officiel) circonscrit
la notion de friche par :
Décret n°2023-1259 du 26 décembre 2023 - art. 1
Article D111-54
I.-Pour identifier une friche au sens des critères prévus par l'article
L. 111-26, il est tenu compte notamment de l'un ou des éléments suivants
:
1° Une concentration élevée de logements vacants ou d'habitats indignes
;
2° Un ou des locaux ou équipements vacants ou dégradés en particulier
à la suite d'une cessation définitive d'activités ;
3° Une pollution identifiée pour laquelle son responsable ou l'exploitant
du site, son ayant-droit ou celui qui s'est substitué à lui a disparu
ou est insolvable ;
4° Un coût significatif pour son réemploi voire un déséquilibre financier
probable entre les dépenses d'acquisition et d'interventions, d'une part
et le prix du marché pour le type de biens concernés, ou compte tenu du
changement d'usage envisagé, d'autre part.
II.-L'aménagement ou les travaux préalables au réemploi d'un bien au sens
de l'article L. 111-26 s'entendent comme les interventions permettant
la remise en état, la réhabilitation ou la transformation du bien concerné.
Une activité autorisée à titre transitoire avant un réemploi prévu n'est
pas de nature à remettre en cause la qualification d'une friche.
III.-Ne peuvent être considérés comme des friches au sens du présent code
les terrains non bâtis à usage ou à vocation agricole ou forestier.
Au niveau national, en 2023, l'administration* répertorie 9788 friches
industrielles selon le cadre juridique en cours. Et parmi cette longue
liste on peut y découvrir la classification de l'ancienne criée
du port de Camaret-sur-Mer sur une surface totale de 8107 m² disposant
d'un appel à projet fonds vert 2023 – 29022_28937. C'est la seule friche
industrielle de la presqu'île de Crozon qui compte cependant de nombreux
anciens bâtis d'entreprises fermées mais qui sont du domaine privé.
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte favorise
l'aide à la concrétisation des mutations des friches industrielles en
aménagements utiles.
Le Catalogue de la bibliothèque de l'ensa Nantes – L'école nationale
supérieure d'architecture de Nantes, archive cote : 2010 PFE CAILLAUD,
propose une note dont voici un extrait : « L'enjeu de ce projet est de
transformer l'ancienne friche portuaire de Camaret-sur-mer en un lieu
urbain, un pôle attractif connecté au tissu existant. En requalifiant
l'espace portuaire, il s'agit de révéler le patrimoine industrialo-portuaire,
tout en y dynamisant les logiques d’espaces et de parcours. Le projet
architectural prévoit la réhabilitation de l’ancienne criée de la friche
portuaire pour en faire un espace de convivialité tout en conservant l'identité
industrialo-portuaire de l'édifice... »
Enoncé d'un nouveau projet sur le ton de la rumeur diffuse : création
d'un marché couvert...
La criée de Camaret-sur-Mer fut construite sur une illusion de prospérité.
Mal née, elle poursuit sa survivance en cherchant une utilité pérenne
qui tarde à venir.
* Cerema – Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement sous la tutelle des ministres de la Transition écologique et solidaire, et de la Cohésion des territoires.
Constats :
La contestation qui s'affiche!
Taxe d'habitation des résidences secondaires tendues