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Loi du 3 juillet 1877 - les réquisitions pour l'armée française

Loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires. Abrogée par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) Journal Officiel République Française 21 décembre 2004
Création : Loi 1877-07-03 Bulletin des Lois, 12e S., B. 346, n° 6115

La loi connut plusieurs versions entre 1877... 1906... 1939... 2004, elle concerne les conditions de réquisition de l'armée.

Titre Ier : Conditions générales dans lesquelles s'exerce le droit de réquisition.
Article 1 — En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée, ou de rassemblement des troupes, le ministre de la guerre détermine l'époque où commence, sur tout ou partie du territoire français, l'obligation de fournir les prestations nécessaires pour suppléer à l'insuffisance des moyens ordinaires d'approvisionnement de l'armée.
En dehors des cas ci-dessus prévus, lorsque les circonstances l'exigent, cette époque est déterminée par un décret, pris en conseil des ministres sur la proposition du ministre de la guerre.

Titre II : Des prestations à fournir par voie de réquisition.
Titre III : Du logement et du cantonnement.
Titre IV : De l'exécution des réquisitions.
Titre V : Du règlement des indemnités.
Titre VI : Des réquisitions relatives aux chemins de fer.
Titre VII : Des réquisitions de l'autorité maritime et aérienne.
Titre VIII : Dispositions relatives aux chevaux, mulets et voitures nécessaires à la mobilisation.
Article 39
Les animaux reconnus propres à l'un des services de l'armée sont classés suivant les catégories établies au budget pour les rachats annuels de la remonte, les chevaux d'officiers formant, dans chaque catégorie des chevaux de selle, une classe à part.
Article 43
Un tableau certifié par le président de la commission mixte et par le maire, indiquant pour chaque commune le signalement des animaux classés, ainsi que le nom de leurs propriétaires, est adressé au bureau de recrutement du ressort.
Un double de ce tableau reste déposé à la mairie jusqu'au classement suivant.
Il est dressé de la même manière un tableau de classement des voitures en double expédition ; les numéros du tirage y sont inscrits.
Article 50
Les propriétaires des animaux, voitures ou harnais requis reçoivent sans délai des mandats en représentant le prix et payables à la caisse du receveur des finances le plus à proximité.
Article 52
Les maires ou les propriétaires de chevaux, juments, mulets ou mules, de voitures ou de harnais, qui ne se conforment pas aux dispositions du titre VIII de la présente loi sont passibles d'une amende de vingt-cinq à mille francs (0,25 F à 10 F). Ceux qui auront fait sciemment de fausses déclarations seront frappés d'une amende de cinquante à deux mille francs (0,50 à 20 F).
Article 53
Lorsque l'armée sera replacée sur le pied de paix, les anciens propriétaires des animaux requis pourront les réclamer, sauf restitution du prix intégral de paiement et sous réserve de les rechercher eux-mêmes dans les rangs de l'armée et d'aller les prendre, à leurs frais, au lieu de garnison des corps ou de l'officier détenteur.

Titre IX : Dispositions spéciales aux grandes manœuvres et aux exercices de tir.
Titre X : Des réquisitions relatives aux voies navigables.
Titre XI : Des réquisitions relatives aux mines de combustibles.
Titre XII : Des réquisitions relatives aux établissements industriels.
Titre XIII : Réquisitions des marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, ou en cours de transport par voie ferrée.
Titre XIV : Dispositions communes aux titres X à XIII.
Dispositions générales.

Exemple d'avis préfectoral annuel :
PRÉFECTURE DU FINISTERE.
RECENSEMENT
Des Chevaux et Mulets
A opérer en 1882.
En exécution de la loi du 3 juillet 1877, sur les réquisitions militaires (titre VIII. art. 37) et du décret du 2 août suivant portant règlement d'administration publique pour l'exécution "de cette loi, il sera procédé dans chaque commune avant le 16 janvier 1882, sur la déclaration obligatoire des propriétaires et au besoin d'office par les soins des maires, au recensement général des chevaux, juments, mulets et mules de tout âge. Les propriétaires de chevaux, juments, mulets et mules, sont tenus d'en faire la déclaration à la mairie de leur domicile ou de leur résidence avant le 1er janvier 1882, sous peine d'encourir les peines édictées par l'article 52 de la loi du 3 juillet 1877, ainsi conçu ; « Les maires ou les propriétaires de chevaux, juments, mulets ou mules, qui ne se conforment pas aux dispositions du titre VIII de la présente loi, sont passibles d'une amende de vingt-cinq à mille francs (25 à 1000 francs). Ceux qui auront fait sciemment de fausses déclarations seront frappés d'une amende de cinquante à deux mille francs (50 à 2000 francs).» Ce recensement, comme ceux qui ont eu lieu précédemment, constitue une mesure d'intérêt général prescrit par la loi, et qui n'apporte aucune restriction au droit de propriété, et aux transactions dont les animaux peuvent être l'objet. La publication par affiche étant seule obligatoire, les propriétaires sont prévenus que le défaut de tout autre mode de publicité ne constituerait pas une excuse pour ceux qui ne feraient pas la déclaration prescrite avant le 1er janvier. Le présent avis sera publié et affiché, non-seulement à la porte de la mairie, mais aussi dans chacun des groupes d'habitations les plus importants ou les plus éloignés du centre de la commune.

A retenir :
Les réquisitions militaires donnèrent lieu à des indemnités amiables décidées par l’autorité militaire, sur avis d’une commission administrative départementale avalisée par le ministre de la guerre. En cas de contestation, un juge de paix du canton ou un tribunal civil de l’arrondissement pouvaient être sollicités selon la valeur du litige. Une nouveauté légale car précédemment les litiges se basaient sur la jurisprudence des marchés exclusivement.

Pour les cultivateurs de la presqu'île de Crozon, la possession d'un cheval était un signe extérieur de richesse différemment mis en avant selon la mentalité du possédant afin, soit de susciter des jalousies ou de se soustraire à celles-ci. Des voisins venaient quémander des prêts pour des labours qu'ils fallaient parfois écarter selon les circonstances. Les conflits n'étaient pas rares et les occasions de mariage aussi. "Je te prête mon cheval si ton fils marie ma fille !". Ainsi, chaque année, l'heure du recensement était vécue de manière plus ou moins désagréable d'autant qu'il fallait parcourir, bien souvent, des kilomètres de déplacement en chemins boueux pour venir faire sa déclaration en mairie. Une journée de travail perdue.

La seconde guerre mondiale a usé des demandes de réquisitions de l'armée d'occupation publiant des réglementations au niveau des lois du 3ème Reich, au niveau gouvernemental collaborationniste de Vichy, au niveau départemental et cantonal. Les exigences de proximité, in fine, prévalaient dans les faits. Les chevaux servirent à tirer des citernes d'eau en presqu'île, plusieurs fois par jour, jusqu'à l'épuisement de certaines bêtes. Des plaintes de particuliers furent enregistrées dans les kommandanturs, certaines archives le prouvent. L'eau courante n'existait pas. Certains officiers Allemands cherchèrent des recours, d'autres allèrent jusqu'à la menace de mort. Une batterie lourde étaient constituées de 300 hommes permanents. Une batterie antiaérienne de 150 hommes. Cela correspondait à des mètres cubes journaliers à fournir. Les indemnités étaient en fonction de l'état d'esprit de la kommandantur de la commune concernée. En période de durcissement, le cultivateur n'avait que ses yeux pour pleurer... Les humeurs militaires des Allemands variaient en fonction des bombardements alliés, des actes de résistance, des mutations pour le front russe et de la faim... Progressivement les camions militaires et autres véhicules furent transférés à Paris pour des défilés militaires au service de la puissance d'Hitler puis versés sur le front de l'Est. Les chevaux, mules et mulets devinrent indispensables dans les campagnes pour le transport de matériel, de troupe, de blessés, etc... Certaines démarches administratives, après guerre, purent aboutir à des versements de dommages de guerre mais là encore, tous les propriétaires ne purent parvenir à des indemnisations.

Après le conflit mondial, la loi du 3 juillet 1877 reprit ses droits et perdura dans les textes mais pas dans son application qui disparut progressivement. Il fallut néanmoins en venir à l'année 2004 pour parvenir à une abrogation. D'autres recensements animaliers se font désormais mais cette fois dans le cadre des élevages et des contraintes sanitaires inhérentes. La loi de 1877 avait été votée dans un climat de hantise : celui de la défaite de 1870. On voulut alors avoir une armée imbattable et donc une intendance irréprochable. Les habitants de la presqu'île de Crozon connurent depuis des siècles le mot "réquisition" dans ce pays hautement militarisé y compris la réquisition de leurs propres personnes dans la milice garde-côte.